Erwägungen (3 Absätze)
E. 31 P ar courriel du 12 octo bre 2022, le denonce p ar l 'int erm ediai re de son av o cat, a en subst ance indi que ce qui suit: « (.. .) Reference est faite a votre courrier du 6 octobre 2022 par lequel vous impartissez un delai au J 4 octobre 2022 pour completer la demande d 'assistance judiciaire de mon client avec des pieces attestant de la situationfinanciere de ses parents . L 'obligation d 'entretien des parents vis-a-vis de l 'enfant majeur prevue a l 'art . 277 al . 2 CC s 'etend certes en principe egalement aux frais judiciaires . ll n 'est toutefois pas si certain que cela soit exigible dans tous les cas . Je pense notamment a la Situation qui nous occupe . En tout etat de cause, il est d 'un point de vue relationnel inenvisageable pour mon client de faire part a ses parents de la procedure en cours, au vu des faits lui etant reproches . Son pere, chez qui il reside, est particulierement sensible aux problematiques dont il est question . Mon client craint une /orte reaction de sa part, pouvant aller jusqu 'a l 'expulsion de son domicile . Cela mettrait inevitablement la reussite de ses etudes a l 'EPFL en peril. Ce scenario doit etre evite a tout prix . Quant a sa mere, elle reside a l 'etranger et n 'a jamais contribue a l 'entretien de mon client . Leurs contacts sont extremement rares, de sorte qu 'il ne sera pas non plus en mesure de fournir des documents attestant de sa situation financiere . Dans ces circonstances, il se justifie de se baser uniquement sur la situation financiere de mon client pour etablir son indigence, ce que je vous prierais de bien vouloir faire . »
E. 32 P ar courriel du 18 octobre 2022, la Vice-P resident e de la Chambre disciplinaire a indique ce qui suit au conseil du denonce « (.. .) Les elements que votre clientfait valoir ne sont pas pertinents pour la cause et ne sont pas prouves par pieces . La Chambre note que votre client etait precedemment assiste d'un conseil de choix en la personne de Me Jan Kemp Nel, avocat sud-africain, de sorte qu'elle peine a comprendre ses explications . Votre mandant est au surplus rendu attentif a son devoir de collaboration en matiere d 'assistance judiciaire . Un dernier delai au 31 octobre 2022 vous est accorde pour completer sa demande d'assistance judiciaire . Passe ce delai, la Chambre disciplinaire statuera sur la demande d'assistance judiciaire, en l'etat du dossier . (. . .) »
E. 33 P ar courri er du 31 octo bre 2022, le denonce par l 'i nterm edi aire de son av o cat, a en subst ance indique que M e Jan Kemp Nel l 'assist ai t pro bono . A l 'appui de ce qui p recede, il a p roduit un courri el de Me J an Kemp Nel du 27 octobre 2022: 10
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Par consequent, il convient d'instruire la situationfinanciere des parents du denonce en communiquant
avec precision (et justificatifs detailles) la decision fiscale relative aux parents qui contribuent a son
entretien, l'etat de leurs revenus et de leur fortune, ainsi que leurs charges (attestees par pieces)
notamment .
Un delai au 14 octobre 2022 est accorde a votre mandat pour completer sa demande d'assistance
judiciaire sur ses points .
Passe ce delai, la Chambre disciplinaire statuera sur la demande d'assistance judiciaire, en l'etat du
dossier . (. ..) »
31. P ar courriel du 12 octo bre 2022, le denonce p ar l 'int erm ediai re de son av o cat, a en subst ance indi que
ce qui suit:
« (.. .) Reference est faite a votre courrier du 6 octobre 2022 par lequel vous impartissez un delai au J 4
octobre 2022 pour completer la demande d 'assistance judiciaire de mon client avec des pieces attestant
de la situationfinanciere de ses parents .
L 'obligation d 'entretien des parents vis-a-vis de l 'enfant majeur prevue a l 'art . 277 al . 2 CC s 'etend
certes en principe egalement aux frais judiciaires . ll n 'est toutefois pas si certain que cela soit exigible
dans tous les cas . Je pense notamment a la Situation qui nous occupe .
En tout etat de cause, il est d 'un point de vue relationnel inenvisageable pour mon client de faire part
a ses parents de la procedure en cours, au vu des faits lui etant reproches . Son pere, chez qui il reside,
est particulierement sensible aux problematiques dont il est question . Mon client craint une /orte
reaction de sa part, pouvant aller jusqu 'a l 'expulsion de son domicile . Cela mettrait inevitablement la
reussite de ses etudes a l 'EPFL en peril. Ce scenario doit etre evite a tout prix .
Quant a sa mere, elle reside a l 'etranger et n 'a jamais contribue a l 'entretien de mon client . Leurs
contacts sont extremement rares, de sorte qu 'il ne sera pas non plus en mesure de fournir des documents
attestant de sa situation financiere .
Dans ces circonstances, il se justifie de se baser uniquement sur la situation financiere de mon client
pour etablir son indigence, ce que je vous prierais de bien vouloir faire . »
32. P ar courriel du 18 octobre 2022, la Vice-P resident e de la Chambre disciplinaire a indique ce qui suit au
conseil du denonce
« (.. .) Les elements que votre clientfait valoir ne sont pas pertinents pour la cause et ne sont pas prouves
par pieces . La Chambre note que votre client etait precedemment assiste d'un conseil de choix en la
personne de Me Jan Kemp Nel, avocat sud-africain, de sorte qu'elle peine a comprendre ses
explications . Votre mandant est au surplus rendu attentif a son devoir de collaboration en matiere
d 'assistance judiciaire .
Un dernier delai au 31 octobre 2022 vous est accorde pour completer sa demande d'assistance
judiciaire .
Passe ce delai, la Chambre disciplinaire statuera sur la demande d'assistance judiciaire, en l'etat du
dossier . (. . .) »
33. P ar courri er du 31 octo bre 2022, le denonce par l 'i nterm edi aire de son av o cat, a en subst ance indique
que M e Jan Kemp Nel l 'assist ai t pro bono . A l 'appui de ce qui p recede, il a p roduit un courri el de Me
J an Kemp Nel du 27 octobre 2022:
10